Décret n°2001-578 du 2 juillet 2001

Article 4

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Article 4

La commission se réunit sur convocation de son président, qui fixe l'ordre du jour de la séance.

Les membres de la commission reçoivent une convocation dix jours au moins avant la date de la réunion.

Des personnes non membres de la commission peuvent assister aux réunions et être entendues à titre d'expert.

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Abrogé4 mai 2005

Créé le 4 juillet 2001 · Abrogé le 4 mai 2005

La commission se réunit sur convocation de son président, qui fixe l'ordre du jour de la séance.

Les membres de la commission reçoivent une convocation dix jours au moins avant la date de la réunion.

Des personnes non membres de la commission peuvent assister aux réunions et être entendues à titre d'expert.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 4 mai 2005

En vigueur du mercredi 4 juillet 2001 au mardi 3 mai 2005

Source : Légifrance