Décret n°2001-578 du 2 juillet 2001

Article 2

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Article 2

La commission comprend :

a) Un membre du Conseil d'Etat, désigné par le vice-président du Conseil d'Etat ;

b) Un représentant désigné par le ministre chargé des finances ;

Un représentant désigné par le ministre chargé de la défense ;

Un représentant désigné par le ministre chargé de la fonction publique ;

Un représentant désigné par le ministre chargé du budget ;

Un représentant désigné par le ministre chargé des anciens combattants ;

c) Cinq membres nommés par le ministre chargé des anciens combattants sur propositions des associations les plus représentatives des anciens combattants ;

d) Deux députés et deux sénateurs désignés respectivement par le président de l'Assemblée nationale et par le président du Sénat.

Lorsque les fonctions d'un membre de la commission prennent fin pour quelque motif que ce soit, il est pourvu à son remplacement dans les mêmes conditions.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé4 mai 2005

Créé le 4 juillet 2001 · Abrogé le 4 mai 2005

La commission comprend :

a) Un membre du Conseil d'Etat, désigné par le vice-président du Conseil d'Etat ;

b) Un représentant désigné par le ministre chargé des finances ;

Un représentant désigné par le ministre chargé de la défense ;

Un représentant désigné par le ministre chargé de la fonction publique ;

Un représentant désigné par le ministre chargé du budget ;

Un représentant désigné par le ministre chargé des anciens combattants ;

c) Cinq membres nommés par le ministre chargé des anciens combattants sur propositions des associations les plus représentatives des anciens combattants ;

d) Deux députés et deux sénateurs désignés respectivement par le président de l'Assemblée nationale et par le président du Sénat.

Lorsque les fonctions d'un membre de la commission prennent fin pour quelque motif que ce soit, il est pourvu à son remplacement dans les mêmes conditions.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 4 mai 2005

En vigueur du mercredi 4 juillet 2001 au mardi 3 mai 2005

Source : Légifrance