A modifié les dispositions suivantes :
Code de la sécurité socialeart. R852-1 (M) : Financement de l'aide au logement temporaire pour personnes défavoriséesCode de la sécurité socialeart. R852-2 (M) : Remboursement des dépenses de gestion de l'aide au logement temporaireCode de la sécurité socialeart. R852-3 (M) : Déclaration des aides versées par la CAF
- Code de la sécurité sociale.art. R852-1 (M)
- Code de la sécurité sociale.art. R852-2 (M)
- Code de la sécurité sociale.art. R852-3 (M)