Décret n°2001-568 du 29 juin 2001

Article 11

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 11

I. - (Paragraphe modificateur)

II. - Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 2334-2 du code général des collectivités territoriales (Calcul des attributions de compensation pour les communes), le nombre de places de caravanes à prendre en compte en 2002 au titre des dispositions de l'article L. 2334-2 du code général des collectivités territoriales (Calcul de la population pour la dotation des communes) s'apprécie au 30 juin 2001.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 juillet 2001

I. - (Paragraphe modificateur)

II. - Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 2334-2 du code général des collectivités territoriales (Calcul des attributions de compensation pour les communes), le nombre de places de caravanes à prendre en compte en 2002 au titre des dispositions de l'article L. 2334-2 du code général des collectivités territoriales (Calcul de la population pour la dotation des communes) s'apprécie au 30 juin 2001.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 juillet 2001

Source : Légifrance