En vigueur depuis le 1 juillet 2001
I. - (Paragraphe modificateur)
II. - Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 2334-2 du code général des collectivités territoriales (Calcul des attributions de compensation pour les communes), le nombre de places de caravanes à prendre en compte en 2002 au titre des dispositions de l'article L. 2334-2 du code général des collectivités territoriales (Calcul de la population pour la dotation des communes) s'apprécie au 30 juin 2001.