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Décret n° 2001-549 du 20 juin 2001

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JORF n°148 du 28 juin 2001

Article 1er

  1. Les Parties instituent une Commission intergouvernementale pour le Rhin Supérieur (ci-après « la Commission ») chargée de promouvoir la coopération transfrontalière.

  2. Le présent Accord n'affecte en rien l'activité des organismes existants ou à créer en vertu d'accords internationaux.

  3. Le présent Accord n'affecte ni la nature ni l'ampleur des compétences des autorités régionales dans le domaine de la coopération transfrontalière, telles qu'elles sont réglées dans l'ordre juridique interne respectif des Parties.

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Version 1

Article 1er

1. Les Parties instituent une Commission intergouvernementale pour le Rhin Supérieur (ci-après « la Commission ») chargée de promouvoir la coopération transfrontalière.

2. Le présent Accord n'affecte en rien l'activité des organismes existants ou à créer en vertu d'accords internationaux.

3. Le présent Accord n'affecte ni la nature ni l'ampleur des compétences des autorités régionales dans le domaine de la coopération transfrontalière, telles qu'elles sont réglées dans l'ordre juridique interne respectif des Parties.