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Décret n° 2001-549 du 20 juin 2001

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JORF n°148 du 28 juin 2001

Article 7

  1. La Commission est régulièrement tenue informée des travaux ainsi que des résolutions prises par la Conférence du Rhin Supérieur.

  2. La Commission peut charger la Conférence du Rhin Supérieur de lui soumettre des propositions et des projets d'accord.

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Version 1

Article 7

1. La Commission est régulièrement tenue informée des travaux ainsi que des résolutions prises par la Conférence du Rhin Supérieur.

2. La Commission peut charger la Conférence du Rhin Supérieur de lui soumettre des propositions et des projets d'accord.