Article 23

1. Chacune des deux Parties notifiera à l'autre l'accomplissement des procédures constitutionnelles requises en ce qui la concerne pour l'entrée en vigueur de la présente Convention, qui aura lieu le premier jour du deuxième mois suivant le jour de la réception de la dernière notification.

2. L'une ou l'autre des deux Parties pourra dénoncer à tout moment la présente Convention, par une notification écrite adressée à l'autre Partie par la voie diplomatique ; dans ce cas, la dénonciation prendra effet le premier jour du troisième mois suivant le jour de la réception de ladite notification, mais n'affectera pas les demandes en cours d'exécution.

En foi de quoi, les représentants des deux Gouvernements, dûment autorisés, ont signé la présente Convention.

Fait à Paris, le 21 mars 1997 en double exemplaire, en langues française et espagnole, les deux textes faisant également foi.