Article 13

1. La Partie requérante peut demander de rechercher, de saisir ou de confisquer les produits d'une infraction à sa législation susceptibles de se trouver sur le territoire de la Partie requise.

2. La Partie requise informe la Partie requérante du résultat de ses recherches.

3. La Partie requise prend toutes dispositions nécessaires autorisées par sa législation pour empêcher que ces produits ne fassent l'objet d'une transaction ou ne soient transférés ou cédés avant que l'autorité compétente de la Partie requérante n'ait pris une décision définitive à leur égard.

4. Si la confiscation des produits est sollicitée, la demande est exécutée conformément à la législation de la Partie requise.

5. Les produits restent la propriété de la Partie requise sauf accord contraire entre les Parties.

TITRE V

CASIER JUDICIAIRE