Article 15

1. Tout Etat membre du Conseil et tout Etat membre des Nations unies ou de ses institutions spécialisées peut devenir Partie contractante à la présente Convention

Tel qu'amendé par le Protocle entré en vigueur le 27 juillet 1989.

:

a) En la signant, sans réserve de ratifications ;

b) En déposant un instrument de ratification après l'avoir signée sous réserve de ratification ou

c) En y adhérant.

2. La présente Convention est ouverte jusqu'au 30 juin 1978 au siège du Conseil, à Bruxelles, à la signature des Etats visés au paragraphe 1 du présent article. Après cette date, elle sera ouverte à leur adhésion.

3. Chacun des Etats visés au paragraphe 1 du présent article spécifie, au moment de signer ou de ratifier la présente Convention ou d'y adhérer, l'annexe ou les annexes qu'il accepte, étant entendu qu'il doit accepter au moins une annexe. Il peut ultérieurement notifier au Secrétaire général du Conseil qu'il accepte une ou plusieurs autres annexes.

4. Les instruments de ratification ou d'adhésion sont déposés auprès du Secrétaire général du Conseil.

5. Les unions douanières ou économiques peuvent également, conformément aux dispositions des paragraphes 1, 2 et 3 du présent article, devenir Parties contractantes à la présente Convention en même temps que tous leurs Etats membres ou à n'importe quel moment après que tous leurs Etats membres sont devenus Parties contractantes à ladite Convention. Toutefois, ces unions n'ont pas le droit de vote.