Art. 17. - L'article 32 du décret du 28 juillet 1975 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :

I. - Dans le premier alinéa, après les mots : « servant sous contrat », sont insérés les mots : « ou volontaire dans les armées ».

II. - Dans le deuxième alinéa, les mots : « cette mesure » sont remplacés par les mots suivants : « La réduction de grade ou le retrait de la distinction de première classe ».