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Décret n°2001-536 du 20 juin 2001

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JORF n°143 du 22 juin 2001

Art. 4. - Aux articles 1er, 2, 7 et 12-1, le nombre : « 5 000 » est remplacé par le nombre : « 3 500 ».

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Art. 4. - Aux articles 1er, 2, 7 et 12-1, le nombre : « 5 000 » est remplacé par le nombre : « 3 500 ».