JORF n°143 du 22 juin 2001

Art. 3. - Le décret no 87-1101 du 30 décembre 1987 susvisé est modifié conformément aux articles 4 à 17 du présent décret.


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Art. 3. - Le décret no 87-1101 du 30 décembre 1987 susvisé est modifié conformément aux articles 4 à 17 du présent décret.