En vigueur depuis le 22 juin 2001
Les dispositions du présent décret peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat.
Décret n°2001-534 du 21 juin 2001
Les dispositions du présent décret peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat.
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En vigueur depuis le 22 juin 2001
Les dispositions du présent décret peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat.
En vigueur depuis le vendredi 22 juin 2001
Source : Légifrance