JORF n°143 du 22 juin 2001


Historique des versions

Version 1

Art. 51. - Il est inséré, au début de l'article R. 721-27 du code de la sécurité sociale, un alinéa ainsi rédigé :

« Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur la demande d'affiliation vaut décision de rejet. »