Art. 51. - Il est inséré, au début de l'article R. 721-27 du code de la sécurité sociale, un alinéa ainsi rédigé :
« Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur la demande d'affiliation vaut décision de rejet. »
1 version
Art. 51. - Il est inséré, au début de l'article R. 721-27 du code de la sécurité sociale, un alinéa ainsi rédigé :
« Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur la demande d'affiliation vaut décision de rejet. »
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Art. 51. - Il est inséré, au début de l'article R. 721-27 du code de la sécurité sociale, un alinéa ainsi rédigé :
« Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur la demande d'affiliation vaut décision de rejet. »