Décret n°2001-532 du 20 juin 2001

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Art. 51. - Il est inséré, au début de l'article R. 721-27 du code de la sécurité sociale (Délai de réponse pour l'affiliation à la sécurité sociale), un alinéa ainsi rédigé :

« Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur la demande d'affiliation vaut décision de rejet. »

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Art. 51. - Il est inséré, au début de l'article R. 721-27 du code de la sécurité sociale (Délai de réponse pour l'affiliation à la sécurité sociale), un alinéa ainsi rédigé :

« Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur la demande d'affiliation vaut décision de rejet. »

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