Art. 74. - Le I de l'article R. 236-40 du code du travail (Agrément des experts pour les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail) est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur une demande d'agrément ou de renouvellement d'agrément vaut décision de rejet. »