Décret n°2001-532 du 20 juin 2001

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Art. 74. - Le I de l'article R. 236-40 du code du travail (Agrément des experts pour les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail) est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur une demande d'agrément ou de renouvellement d'agrément vaut décision de rejet. »

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Art. 74. - Le I de l'article R. 236-40 du code du travail (Agrément des experts pour les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail) est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur une demande d'agrément ou de renouvellement d'agrément vaut décision de rejet. »

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