Décret n°2001-532 du 20 juin 2001

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Art. 69. - L'article R. 232-14-1 du code du travail (Exemption des règles de sécurité incendie sous conditions) est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le silence gardé pendant plus de quatre mois par le ministre compétent saisi d'un recours hiérarchique contre une décision prise en application de l'alinéa précédent vaut décision de rejet. »

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Art. 69. - L'article R. 232-14-1 du code du travail (Exemption des règles de sécurité incendie sous conditions) est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le silence gardé pendant plus de quatre mois par le ministre compétent saisi d'un recours hiérarchique contre une décision prise en application de l'alinéa précédent vaut décision de rejet. »

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