Décret n°2001-532 du 20 juin 2001

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Art. 59. - Il est inséré, au début de l'article 34 du décret du 11 octobre 1968 susvisé (Délais et modalités de paiement des pensions), un alinéa ainsi rédigé :

« Le silence gardé pendant plus de six mois sur une demande de pension présentée en application du présent décret vaut décision de rejet. »

Chapitre IV

Emploi et formation professionnelle

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Art. 59. - Il est inséré, au début de l'article 34 du décret du 11 octobre 1968 susvisé (Délais et modalités de paiement des pensions), un alinéa ainsi rédigé :

« Le silence gardé pendant plus de six mois sur une demande de pension présentée en application du présent décret vaut décision de rejet. »

Chapitre IV

Emploi et formation professionnelle

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