Décret n°2001-532 du 20 juin 2001

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Art. 58. - L'article 28 du décret du 5 avril 1968 susvisé (Conditions pour obtenir une pension de retraite) est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le silence gardé pendant plus de six mois sur une demande de pension présentée en application du présent décret vaut décision de rejet. »

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Art. 58. - L'article 28 du décret du 5 avril 1968 susvisé (Conditions pour obtenir une pension de retraite) est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le silence gardé pendant plus de six mois sur une demande de pension présentée en application du présent décret vaut décision de rejet. »

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