Décret n°2001-532 du 20 juin 2001

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Art. 94. - L'article 25 du décret du 28 avril 1975 susvisé est complété par le paragraphe suivant :

« V. - Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur une demande d'agrément visée au III du présent article vaut décision de rejet. »

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Art. 94. - L'article 25 du décret du 28 avril 1975 susvisé est complété par le paragraphe suivant :

« V. - Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur une demande d'agrément visée au III du présent article vaut décision de rejet. »

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