JORF n°135 du 13 juin 2001

Article 2

Les ressortissants de chacun des deux Etats demandent le document d'accès défini à l'article précédent à la représentation diplomatique ou consulaire de l'autre Etat située sur le territoire de l'Etat dont ils sont ressortissants.


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Article 2

Les ressortissants de chacun des deux Etats demandent le document d'accès défini à l'article précédent à la représentation diplomatique ou consulaire de l'autre Etat située sur le territoire de l'Etat dont ils sont ressortissants.