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Décret n° 2001-506 du 6 juin 2001

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JORF n°135 du 13 juin 2001

Article 8

  1. Aux fins d'application du présent programme, le nombre de participants, basé sur la réciprocité, est fixé par échange de notes diplomatiques.

  2. Le montant minimal des ressources exigibles en vertu de l'article 1er, paragraphe 2 f, est fixé d'un commun accord entre les Parties.

  3. Le décompte des participants au présent programme s'effectue à compter de la date d'entrée en vigueur de celui-ci jusqu'à la fin de l'année en cours puis annuellement, du 1er janvier au 31 décembre.

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Version 1

Article 8

1. Aux fins d'application du présent programme, le nombre de participants, basé sur la réciprocité, est fixé par échange de notes diplomatiques.

2. Le montant minimal des ressources exigibles en vertu de l'article 1er, paragraphe 2 f, est fixé d'un commun accord entre les Parties.

3. Le décompte des participants au présent programme s'effectue à compter de la date d'entrée en vigueur de celui-ci jusqu'à la fin de l'année en cours puis annuellement, du 1er janvier au 31 décembre.