JORF n°135 du 13 juin 2001

Article 7

  1. Tout participant au présent programme doit justifier de la possession d'une assurance couvrant l'ensemble des risques liés à la maladie-maternité-invalidité et à l'hospitalisation dans l'Etat d'accueil pour la durée du séjour.

  2. En matière d'allocations chômage et d'assistance sociale, le régime applicable est celui de l'Etat d'accueil.


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Version 1

Article 7

1. Tout participant au présent programme doit justifier de la possession d'une assurance couvrant l'ensemble des risques liés à la maladie-maternité-invalidité et à l'hospitalisation dans l'Etat d'accueil pour la durée du séjour.

2. En matière d'allocations chômage et d'assistance sociale, le régime applicable est celui de l'Etat d'accueil.