Décret n°2001-505 du 6 juin 2001

Article 7

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Article 7

Dans un délai qui sera fixé dans l'approbation prévue à l'

article 6

du présent décret, l'exploitant présentera au directeur de la sûreté des installations nucléaires un rapport définitif de sûreté relatif à l'ensemble de l'installation modifiée ainsi qu'une mise à jour des règles générales d'exploitation et du plan d'urgence interne.

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Créé le 13 juin 2001 · Abrogé le 9 mai 2012

Dans un délai qui sera fixé dans l'approbation prévue à l'article 6 du présent décret, l'exploitant présentera au directeur de la sûreté des installations nucléaires un rapport définitif de sûreté relatif à l'ensemble de l'installation modifiée ainsi qu'une mise à jour des règles générales d'exploitation et du plan d'urgence interne.

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En vigueur du mercredi 13 juin 2001 au mardi 8 mai 2012

Source : Légifrance