Abrogé par Décret n°2012-678 du 7 mai 2012 - art. 2
Créé le 13 juin 2001 · Abrogé le 9 mai 2012
Dans un délai qui sera fixé dans l'approbation prévue à l'article 6 du présent décret, l'exploitant présentera au directeur de la sûreté des installations nucléaires un rapport définitif de sûreté relatif à l'ensemble de l'installation modifiée ainsi qu'une mise à jour des règles générales d'exploitation et du plan d'urgence interne.