Abrogé par Décret n°2012-678 du 7 mai 2012 - art. 2
Créé le 13 juin 2001 · Abrogé le 9 mai 2012
Le délai prévu au III de l'article 4 du décret du 11 décembre 1963 susvisé est de cinq ans à compter de la publication du présent décret au Journal officiel de la République française.