Décret n°2001-505 du 6 juin 2001

Article 11

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Article 11

Le délai prévu au III de l'

article 4 du décret du 11 décembre 1963 susvisé

est de cinq ans à compter de la publication du présent décret au Journal officiel de la République française.

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En vigueur du mercredi 13 juin 2001 au mardi 8 mai 2012

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