Décret n°2001-498 du 11 juin 2001

Article 10

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Article 10

Art. 10.

mer et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé26 octobre 2004

Créé le 12 juin 2001 · Abrogé le 26 octobre 2004

Art. 10.

mer et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 26 octobre 2004

En vigueur du mardi 12 juin 2001 au lundi 25 octobre 2004

Source : Légifrance