Article XVI

Signature. - Réserves

a) Tout Etat dont l'administration des télécommunications ou l'exploitation privée reconnue est, ou a le droit de devenir, Partie Signataire de l'Accord provisoire peut devenir Partie à la Convention par :

i) signature sans réserve de ratification, acceptation ou approbation, ou

ii) signature sous réserve de ratification, acceptation ou approbation, suivie de ratification, acceptation ou approbation, ou

iii) adhésion ;

b) La Convention est ouverte à la signature à Paris le 15 juillet 1982 jusqu'à la date de son entrée en vigueur ; elle reste ensuite ouverte à l'adhésion ;

c) Aucune réserve ne peut être faite à la Convention.