3. Gestion

a) En ce qui concerne l'alinéa 2 c ci-dessus, tout le personnel de l'organe exécutif d'EUTELSAT a le droit d'être transféré à la Société Eutelsat SA, et les personnes exerçant ce droit bénéficient, à la date de leur transfert, de conditions de travail qui sont, dans la mesure où elles sont conformes au droit français, au moins équivalentes à celles dont elles bénéficiaient immédiatement avant cette date ;

b) En ce qui concerne les personnes qui, à la date du transfert, reçoivent des prestations en vertu du Règlement de pensions d'EUTELSAT, elles continuent de les recevoir conformément à toutes les dispositions pertinentes dudit Règlement en vigueur à la date du Transfert ;

c) En ce qui concerne les personnes qui, à la date du Transfert, ont acquis des droits à prestations en vertu du Règlement de pensions d'EUTELSAT, des mesures appropriées sont prises pour préserver ces droits ;

d) Conformément au pararaphe 1 de la présente annexe, les conditions de travail du personnel en vigueur continuent de s'appliquer jusqu'à ce que la Société Eutelsat SA en établisse de nouvelles ;

e) Jusqu'à l'entrée en fonction du Premier Président du directoire de la Société Eutelsat SA et du Premier Secrétaire exécutif, le Directeur général d'EUTELSAT assume leurs fonctions respectives.