JORF n°132 du 9 juin 2001

Transfert des fonctions d'EUTELSAT

à la Société Eutelsat SA et au Secrétaire exécutif

a) A la date de création de la Société Eutelsat SA et du Secrétariat, le Directeur général d'EUTELSAT informe tous les intéressés de cette création ;

b) Le Directeur général d'EUTELSAT, en sa qualité de représentant légal d'EUTELSAT, prend toutes les mesures pour assurer en temps voulu le Transfert à la Société Eutelsat SA et au Secrétaire exécutif de tous les droits et obligations acquis par EUTELSAT.

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4. Transfert des fonctions d'EUTELSAT

à la Société Eutelsat SA et au Secrétaire exécutif

a) A la date de création de la Société Eutelsat SA et du Secrétariat, le Directeur général d'EUTELSAT informe tous les intéressés de cette création ;