2. Méthode de transfert

a) EUTELSAT conclut avec la Société Eutelsat SA un accord (le « Traité d'apport ») en vue du transfert de tout ou partie de son actif et de son passif se rattachant à son activité (tel que plus amplement précisé dans le Traité d'apport) à la Société Eutelsat SA (le « Transfert ») ;

b) Le Transfert entraîne une transmission universelle de tous les droits, biens et obligations compris dans le patrimoine se rattachant à l'activité transférée qui est considérée comme constituant une branche complète et autonome d'activité. Ce Transfert produit les mêmes effets que ceux découlant du régime des scissions par application des articles 382 et suivants de la loi française no 66-537 du 24 juillet 1966 relative aux sociétés commerciales, sans, toutefois, que les obligations et formalités pesant sur la société apporteuse aux termes des dispositions de ladite loi soient applicables à EUTELSAT ;

c) Indépendamment de ce qui précède, le Transfert est opposable erga omnes à compter de la date prévue au Traité d'apport sans que soit requise la notification à, ou le consentement de, toute personne, y compris les créanciers. Le Transfert est opposable de la même manière à toute personne liée à EUTELSAT par contrat intuitu personae.