Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2001-483 du 6 juin 2001

relatif à la Commission nationale et aux commissions régionales des aides publiques aux entreprises

Abrogé1 janvier 2003
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu la loi n° 2001-7 du 4 janvier 2001 relative au contrôle des fonds publics accordés aux entreprises ;

Vu le décret n° 82-390 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets de région et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans la région ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Abrogé1 janvier 2003

Créé le 7 juin 2001 · Abrogé le 1 janvier 2003

Art. 9 Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'agriculture et de la pêche, la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, la secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Le décret 2001-483 est abrogé en conséquence de l'abrogation par la loi n° 2002-1576 article 84 de la loi n° 2001-7.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Laurent Fabius

La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Élisabeth Guigou

Le ministre de l'intérieur,

Daniel Vaillant

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Jean Glavany

La ministre de l'aménagement du territoire

et de l'environnement,

Dominique Voynet

La secrétaire d'Etat au budget,

Florence Parly

Le secrétaire d'Etat à l'industrie,

Christian Pierret

Abrogé depuis le mercredi 1 janvier 2003

En vigueur du jeudi 7 juin 2001 au mardi 31 décembre 2002

Décret n°2001-483 du 6 juin 2001
Chapitre Ier : La Commission nationale des aides publiques aux entreprises
Chapitre II : La commission régionale des aides publiques aux entreprises
Article 9