Décret n°2001-471 du 31 mai 2001

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Des personnalités n'ayant pas la nationalité française peuvent être nommées professeurs du Conservatoire national des arts et métiers dans les conditions applicables aux candidats de nationalité française.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 2 juin 2001

Des personnalités n'ayant pas la nationalité française peuvent être nommées professeurs du Conservatoire national des arts et métiers dans les conditions applicables aux candidats de nationalité française.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 2 juin 2001

Source : Légifrance