Décret n°2001-461 du 28 mai 2001

Article 1

Abrogé1 janvier 2024

Créé le 31 mai 2001

Les centres techniques industriels bénéficiant du concours financier de l'Etat sont soumis au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret du 26 mai 1955 susvisé.

Effets de cet article

cite

Décret n° 55-733 du 26 mai 1955

Historique des versions

Abrogé depuis le lundi 1 janvier 2024

Abrogé parDécret n°2023-1321 du 27 décembre 2023art. 9 (V)

En vigueur du jeudi 31 mai 2001 au dimanche 31 décembre 2023

Les centres techniques industriels bénéficiant du concours financier de l'Etat sont soumis au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret du 26 mai 1955 susvisé.