Décret n°2001-452 du 25 mai 2001

Article 3

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Article 3

Par dérogation à la règle fixée au dernier alinéa de l'

article 4 du décret du 2 décembre 1998 susvisé

, le mandat des membres de la Commission pour les simplifications administratives nommés en qualité de personnalité qualifiée par les arrêtés du 3 mai 1999 et du 12 avril 2001 peut être renouvelé une fois.

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En vigueur depuis le 29 mai 2001

Par dérogation à la règle fixée au dernier alinéa de l'article 4 du décret du 2 décembre 1998 susvisé, le mandat des membres de la Commission pour les simplifications administratives nommés en qualité de personnalité qualifiée par les arrêtés du 3 mai 1999 et du 12 avril 2001 peut être renouvelé une fois.

Relations

cite

cite  Arrêté 1999-05-03cite  Arrêté 2001-04-12cite  Décret n°98-1083 du 2 décembre 1998art. 4 (Ab)

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