Décret n°2001-442 du 21 mai 2001

Article 1

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Article 1

Le régime de restructuration et de reconversion des vignobles instauré par les règlements susvisés est mis en oeuvre, en France, par un plan national et par des plans locaux agréés par l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) et établis par des structures collectives, dans des conditions définies par un arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et du budget.

Les plans sont établis pour une période annuelle ou pluriannuelle ne pouvant excéder cinq ans.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 24 mai 2001 · Dernière version le 1 avril 2009

Le régime de restructuration et de reconversion des vignobles instauré par les règlements susvisés est mis en oeuvre, en France, par un plan national et par des plans locaux agréés par l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) et établis par des structures collectives, dans des conditions définies par un arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et du budget.

Les plans sont établis pour une période annuelle ou pluriannuelle ne pouvant excéder cinq ans.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 janvier 2006 au mardi 31 mars 2009

En vigueur du vendredi 18 avril 2003 au samedi 31 décembre 2005

En vigueur du jeudi 24 mai 2001 au jeudi 17 avril 2003

Source : Légifrance