Décret n°2001-410 du 10 mai 2001

Article 10

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Article 10

Les producteurs bénéficiant de l'obligation d'achat en application de l'

article 3 du décret du 6 décembre 2000 susvisé

communiquent au préfet (direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement) un bilan annuel dont le contenu et les modalités de transmission sont fixés par les arrêtés prévus au deuxième alinéa de ce même article.

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Créé le 12 mai 2001 · Abrogé le 1 janvier 2016

Les producteurs bénéficiant de l'obligation d'achat en application de l'article 3 du décret du 6 décembre 2000 susvisé communiquent au préfet (direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement) un bilan annuel dont le contenu et les modalités de transmission sont fixés par les arrêtés prévus au deuxième alinéa de ce même article.

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En vigueur du dimanche 1 mars 2009 au jeudi 31 décembre 2015

Source : Légifrance