A. - Lettre du Gouvernement de la République d'Ouzbékistan

Monsieur,

J'ai l'honneur de me référer à l'accord de partenariat et de coopération paraphé le 29 avril 1996.

Ainsi que je l'ai souligné au cours des négociations, la République d'Ouzbékistan accorde, à certains égards, aux sociétés de la Communauté qui s'établissent et exercent leurs activités en République d'Ouzbékistan un régime privilégié. J'ai expliqué que cette mesure traduit la volonté de la République d'Ouzbékistan de favoriser au maximum l'établissement de sociétés de la Communauté en République d'Ouzbékistan.

A ce sujet, je me permets de vous confirmer que pendant la période s'étendant du jour du paraphe du présent accord à la date d'entrée en vigueur des articles correspondants relatifs à l'établissement des sociétés, la République d'Ouzbékistan n'adoptera aucune mesure ou règlement qui, comparativement à la situation existant à la date du paraphe du présent accord, serait susceptible de créer des discriminations ou d'aggraver des discriminations existantes envers les sociétés communautaires par rapport aux sociétés ouzbèkes ou aux sociétés d'un pays tiers.

Je vous serais reconnaissant de bien vouloir accuser réception de la présente lettre.

Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.