Article 90

Les parties conviennent de se consulter rapidement par les voies appropriées à la demande de l'une d'entre elles pour examiner toute question relative à l'interprétation ou à la mise en oeuvre du présent accord et à d'autres aspects pertinents de leurs relations réciproques.

Les dispositions du présent article n'affectent en aucune manière celles des articles 13, 89 et 95 et s'entendent sans préjudice de celles-ci.