Article 24

Aux fins du présent accord, on entend par :

a) « Société communautaire » ou « société ouzbek » respectivement : une société constituée en conformité avec la législation d'un Etat membre ou de la République d'Ouzbékistan et ayant son siège statutaire, son administration centrale ou son principal établissement sur le territoire de la Communauté ou de la République d'Ouzbékistan. Toutefois, si la société, constituée en conformité avec la législation d'un Etat membre ou de la République d'Ouzbékistan n'a que son siège statutaire sur le territoire de la Communauté ou de la République d'Ouzbékistan, elle sera considérée comme une société communautaire ou une société ouzbek si son activité a un lien effectif et continu avec l'économie d'un des Etats membres ou de la République d'Ouzbékistan respectivement ;

b) « Filiale » d'une société : une société effectivement contrôlée par la première ;

c) « Succursale » d'une société : un établissement n'ayant pas la personnalité juridique qui a l'apparence de la permanence, tel que l'extension d'une société mère, dispose d'une gestion propre et est équipé matériellement pour négocier des affaires avec des tiers de telle sorte que ces derniers, quoique sachant qu'il y aura, si nécessaire, un lien juridique avec la société mère, dont le siège est à l'étranger, ne sont pas tenus de traiter directement avec celle-ci, mais peuvent effectuer des transanctions commerciales au lieu de l'établissement constituant l'extension ;

d) « Etablissement » : le droit pour les sociétés communautaires ou ouzbeks définies au point a d'accéder à des activités économiques par la création de filiales et de succursales en République d'Ouzbékistan ou dans la Communauté respectivement ;

e) « Exploitation » : le fait d'exercer une activité économique ;

f) « Activités économiques » : les activités à caractère industriel et commercial ainsi que les professions libérales.

En ce qui concerne le transport maritime international, y compris les opérations intermodales comportant un trajet maritime, bénéficient également des dispositions du présent chapitre et du chapitre III, les ressortissants des Etats membres ou de la République d'Ouzbékistan, établis hors de la Communauté ou de la République d'Ouzbékistan respectivement, et les compagnies de navigation établies hors de la Communauté ou de la République d'Ouzbékistan et contrôlées par des ressortissants d'un Etat membre ou de la République d'Ouzbékistan, si leurs navires sont immatriculés dans cet Etat membre ou dans la République d'Ouzbékistan conformément à leurs législations respectives.