A N N E X E I I I

RESERVES DE L'OUZBEKISTAN

CONCERNANT L'ARTICLE 22, PARAGRAPHE 4

En vertu de la législation actuelle de l'Ouzbékistan en matière d'investissements, les sociétés étrangères qui souhaitent s'établir en Ouzbékistan sont tenues de se faire enregistrer auprès du ministère de la justice et de fournir des documents prouvant qu'elles sont dûment enregistrées dans leur pays d'origine et financièrement solvables.

Cette procédure d'enregistrement ne peut être utilisée pour invalider les avantages accordés aux sociétés communautaires en vertu de l'article 22 du présent accord ni pour contourner toute autre disposition du présent accord.