Déclaration commune concernant la notion de « contrôle »

figurant à l'article 25, point b et à l'article 37

1. Les Parties confirment qu'il est entendu que la question du contrôle dépend des circonstances de fait du cas particulier en cause.

2. Ainsi, par exemple, une entreprise est considérée comme « contrôlée » par une autre entreprise et de ce fait filiale de celle-ci :

- si l'autre entreprise détient directement ou indirectement la majorité des droits de vote, ou

- si l'autre entreprise a le droit de nommer ou de licencier une majorité des membres de l'organe administratif, de l'organe de gestion ou de l'organe de surveillance et si elle est en même temps actionnaire ou membre de la filiale.

3. Les deux Parties considèrent que les critères énoncés au paragraphe 2 ne sont pas exhaustifs.