Section précédente
TITRE II
DISPOSITIONS MODIFIANT LE DECRET No 99-317 DU 26 AVRIL 1999 RELATIF A LA GESTION BUDGETAIRE ET COMPTABLE DES ETABLISSEMENTS HEBERGEANT DES PERSONNES AGEES DEPENDANTES
15 — 22
Section parente
Décret n°2001-388 du 4 mai 2001
a modifié les dispositions suivantes
1 version
