Créé le 21 avril 2001 · Abrogé le 23 mars 2007
La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2001-349 du 18 avril 2001
La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 21 avril 2001 · Abrogé le 23 mars 2007
La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Abrogé depuis le vendredi 23 mars 2007
En vigueur du samedi 21 avril 2001 au jeudi 22 mars 2007
Source : Légifrance