Décret n°2001-349 du 18 avril 2001

Article 7

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Article 7

La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé23 mars 2007

Créé le 21 avril 2001 · Abrogé le 23 mars 2007

La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 23 mars 2007

En vigueur du samedi 21 avril 2001 au jeudi 22 mars 2007

Source : Légifrance