Créé le 18 avril 2002
Les articles 12 et 13 du décret du 30 décembre 1994 susvisé sont supprimés.
Décret n°2001-335 du 10 avril 2001
Article 11
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le jeudi 18 avril 2002
Créé le 18 avril 2002
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