Art. 1er. - La société « CIVI.POL Conseil, société de conseil et de service du ministère de l'intérieur », est soumise au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret du 26 mai 1955 susvisé.
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JORF n°90 du 15 avril 2001
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Art. 1er. - La société « CIVI.POL Conseil, société de conseil et de service du ministère de l'intérieur », est soumise au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret du 26 mai 1955 susvisé.