Décret n°2001-305 du 4 avril 2001

Article 3

Créé le 8 avril 2001 · En vigueur depuis le 1 janvier 2002

Le taux de participation maximum de l'aide financière de l'Etat pour une entreprise visée à l'article 2 du présent décret est de 40 % du montant hors taxes des investissements matériels liés spécifiquement à la récolte des graines et à la production de plants d'essences forestières dans la limite de 110000 euros par bénéficiaire.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2002

En vigueur du dimanche 8 avril 2001 au lundi 31 décembre 2001