Décret n°2001-305 du 4 avril 2001

Article 1

Créé le 8 avril 2001

Des subventions peuvent être consenties sur le budget de l'Etat pour financer les investissements matériels destinés à permettre aux bénéficiaires visés à l'article 2 ci-après de répondre aux besoins en plants forestiers pour les reboisements dans le cadre de la reconstitution des forêts sinistrées suite aux tempêtes de décembre 1999.

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En vigueur depuis le dimanche 8 avril 2001