Décret n°2001-276 du 2 avril 2001
Article 6
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le mardi 3 avril 2001
Le délai de six mois prévu aux I et II de l'
article 5
de la loi du 13 décembre 2000 susvisée court à compter du dépôt ou de l'envoi de la demande complète telle que définie à l'
article 5
du présent décret.