Article 5

Commerce des biens

Afin de réaliser l'objectif visé à l'article 4, le conseil conjoint décide des modalités et du calendrier concernant une réduction bilatérale, progressive et réciproque, de tous les obstacles tarifaires et non tarifaires au commerce des biens, conformément aux règles pertinentes de l'OMC, en particulier l'article XXIV de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT), et compte tenu du caractère sensible de certains produits. Cette décision porte en particulier sur les aspects suivants :

a) Champ d'application et périodes transitoires ;

b) Droits de douane sur les importations et les exportations et taxes d'effet équivalent ;

c) Restrictions quantitatives à l'importation et à l'exportation et mesures d'effet équivalent ;

d) Traitement national, y compris l'interdiction de la discrimination fiscale en ce qui concerne les taxes frappant les marchandises ;

e) Mesures antidumping et antisubventions ;

f) Mesures de sauvegarde et de surveillance ;

g) Règles d'origine et coopération administrative ;

h) Coopération douanière ;

i) Valeur en douane ;

j) Règles techniques et normes, législation sanitaire et phytosanitaire, reconnaissance mutuelle de l'évaluation de conformité, des certificats, des marquages, etc. ;

k) Exceptions générales justifiées par des motifs de moralité publique, d'ordre public et de sécurité publique, de protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux ou de préservation des végétaux, de protection de la propriété industrielle, intellectuelle et commerciale, etc. ;

l) Restrictions en cas de difficultés de la balance des paiements.