Article 7
Les dispositions du présent décret entreront en vigueur le 1er juin 2001.
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JORF n°72 du 25 mars 2001
Article 7
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Version 2
Les dispositions du présent décret entreront en vigueur le 1er juin 2001.
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En vigueur à partir du vendredi 1 juin 2001
Les dispositions du présent décret entreront en vigueur le 1er juin 2001.