Article 6
Le présent décret est applicable à Mayotte.
Il est applicable, à l'exception de l'article 4, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna.
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JORF n°72 du 25 mars 2001
Article 6
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Version 2
Le présent décret est applicable à Mayotte.
Il est applicable, à l'exception de l'article 4, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna.
Version 1
En vigueur à partir du vendredi 1 juin 2001
Le présent décret est applicable à Mayotte.
Il est applicable, à l'exception de l'article 4, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna.